Conditions générales d'utilisation des services d'alturgences
Définitions
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante
- CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services proposés sur l’ensemble des supports alturgences.
- Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par alturgences.
- Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par alturgences puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
- Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
- Parties désigne conjointement alturgences et l’Utilisateur.
- Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le Site.
- Établissements désigne toute structure agrémentée par l’ARS lui permettant de prodiguer des soins.
- Services désigne conjointement l’ensemble des informations que propose alturgences à ses utilisateurs. Ces information ne sont pas contractuelles et sont transmises à titre indicatif à l’Utilisateur, ne représentent pas une recommandation, une orientation ou un conseil de la part de alturgences vis-à-vis de l’Utilisateur. Leur utilisation reste sans limite de temps à la seule responsabilité de l’Utilisateur.
- Site désigne le site Internet https://www.alturgences.com
- Application désigne l’application mobile alturgences
- Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et l’application alturgences et accède aux Services proposés par alturgences par le biais du Site ou de l’Application. L’Utilisateur s’engage à considérer les services fournis par alturgences exclusivement comme des informations qui lui sont données par alturgences à titre indicatif. L’Utilisateur ne saurait porter pour responsable alturgences et sans limitation de temps d’une erreur ou d’un dysfonctionnement dans les services fournis par alturgences. L’utilisateur, en acceptant ces Conditions Générales d’Utilisation, décharge alturgences sans limitation de temps de toute responsabilité d’information et de service ou de défaut de services et par la même considère pleinement que les Services fournis par alturgences ne représentent pour lui et sans restriction ni un conseil, ni une orientation.
Sauf indications contraires dans les CGU :
- Dès lors qu’un mot ou une phrase à un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Les Services d'alturgences sont exploités par Thomas VERNHES situé au 34 boulevard Henri Barbusse 92220 Bagneux France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est en cours. Directeur de la publication : Thomas VERNHES.
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par alturgences s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
alturgences est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.alturgences.com/conditions-generales-d-utilisation. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par alturgences s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
alturgences est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.alturgences.com/conditions-generales-d-utilisation. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
alturgences met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services.
alturgences prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
alturgences s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de alturgences et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de alturgences.
alturgences ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par alturgences. alturgences ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par alturgences.
Plus généralement, alturgences ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de alturgences vers Internet ne sont pas garantis par alturgences.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par alturgences, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
alturgences ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de alturgences.
En outre, la responsabilité de alturgences ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
alturgences prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
alturgences s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de alturgences et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de alturgences.
alturgences ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par alturgences. alturgences ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par alturgences.
Plus généralement, alturgences ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de alturgences vers Internet ne sont pas garantis par alturgences.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par alturgences, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
alturgences ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de alturgences.
En outre, la responsabilité de alturgences ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :
- Le Service d’annuaire sous forme de carte (map) des établissements de santé identifiés par alturgences sur toute la France ;
- Le Service d’information des délais d’attente possibles au sein des établissements de santé à proximité de lui.
- Le Service de sélection des établissements par leurs spécificités et/ou spécialités.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
SERVICE D’ANNUAIRE
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Établissement de Santé conformément à différents critères (géolocalisation, spécificité, spécialité, etc.) et de consulter la carte des Établissements de Santé ainsi recherchés.
alturgences ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des Établissements de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Établissement de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
alturgences rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Établissements de Santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Établissements de Santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
alturgences ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des Établissements de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Établissement de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
alturgences rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Établissements de Santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des Établissements de Santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels alturgences n'exerce aucune sorte de contrôle, alturgences n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que alturgences approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. alturgences n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. alturgences n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de alturgences et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de alturgences. Toutes les marques et tous les logos appartenant à alturgences ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de alturgences.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de alturgences ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par alturgences ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de alturgences ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par alturgences ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
alturgences© invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
alturgences invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
A la demande des autorités judiciaires, alturgences peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
A la demande des autorités judiciaires, alturgences peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre alturgences et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux utilisateurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de alturgences, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.